Dominique Perben
Question N° 11882 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les attentes exprimées par la Fédération nationale des taxis indépendants. Les stations de taxi étant régulièrement occupées par des voitures particulières en stationnement, il aimerait savoir s'il est envisageable de prévoir un marquage au sol identique à celui des arrêts d'autobus afin de garantir le respect de ces aires réservées aux taxis.
Réponse émise le 12 février 2008
L'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales permet aux maires de réserver des emplacements sur la voie publique pour faciliter le stationnement des taxis. Dés lors que la création de ces emplacements a été décidée, les zones concernées doivent, à l'instar des arrêts d'autobus, être matérialisées par l'apposition d'un panneau et d'un marquage au sol, prévus par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié). La paragraphe F de l'article 118-3 de la septième partie de cette instruction, relative aux marques sur chaussées, dispose que « Les emplacements réservés aux taxis font l'objet d'un marquage identique à celui du stationnement (lignes blanches de largeur 2u), complété par l'apposition du mot « Taxi » disposé de la même manière que le mot « Payant » (tel que prévu à l'article 118-2 paragraphe A) ». La réglementation répond ainsi déjà au souhait exprimé d'avoir un marquage pour les stations réservées aux taxis. Des instructions sont régulièrement adressées aux forces de l'ordre pour sanctionner les occupations de ces aires par des personnes n'exerçant pas la profession de conducteur de taxis.
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