Dino Cinieri
Question N° 11879 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications exprimées par l'association perspectives dentaires et lui demande de lui faire connaître ses intentions au regard de la proposition relative à la reconnaissance, par un diplôme d'enseignement supérieur au minimum de niveau trois, du savoir-faire des prothésistes dentaires.
Réponse émise le 9 décembre 2008
Les diplômes permettant d'exercer la profession de prothésiste dentaire - le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et le brevet professionnel (BP) de prothésiste dentaire - sont des diplômes délivrés par le ministère de l'éducation nationale et inscrits respectivement en niveau V et IV dans la nomenclature de classification des diplômes de 1967 établie par ce ministère. Par ailleurs, l'activité de réalisation de prothèses dentaires a été encadrée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, en particulier en termes de conditions de formation. L'intégration de cette profession dans la catégorie des professions de santé, ainsi que cela a été réalisé en 2005 pour les professions de prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées, n'apparaît pas souhaitable. En effet, pour ces professions, cette évolution a été voulue afin de garantir la qualité des prestations effectuées par les professionnels de l'appareillage tant en ce qui concerne la fabrication de l'appareillage qu'en ce qui concerne la relation du professionnel avec le patient. La problématique est différente pour la profession de prothésiste dentaire dans la mesure où ces professionnels ne sont pas en relation directe avec le patient. Le prothésiste dentaire conçoit et fabrique des prothèses d'après les empreintes qu'il reçoit du chirurgien-dentiste. L'exercice de cette profession s'effectue principalement au sein de laboratoires.
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