Dino Cinieri
Question N° 11878 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications exprimées par l'association perspectives dentaires et lui demande de lui faire connaître ses intentions au regard de la proposition relative à la possibilité de faire reconnaître en tant que tel le prothésiste dentaire dans le code de la santé publique.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'intégration des professions de prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées dans la catégorie des auxiliaires médicaux définie par le code de la santé publique a été prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'inscription de ces professions dans le code de la santé publique en tant que profession paramédicale a été voulue afin de garantir la qualité des prestations effectuées par les professionnels de l'appareillage tant en ce qui concerne la fabrication de l'appareillage qu'en ce qui concerne la relation du professionnel avec le patient. La problématique est différente pour la profession de prothésiste dentaire dans la mesure où ces professionnels ne sont pas en relation directe avec le patient. Le prothésiste dentaire conçoit et fabrique des prothèses d'après les empreintes qu'il reçoit du chirurgien dentiste. L'exercice de cette profession s'effectue principalement au sein de laboratoires. Par ailleurs, l'activité de réalisation de prothèse dentaire a été encadrée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, en particulier en termes de conditions de formation. Compte tenu de ces éléments, il ne semble pas souhaitable d'inscrire cette profession dans la catégorie des auxiliaires médicaux.
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