Dino Cinieri
Question N° 11877 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications exprimées par l'association « perspectives dentaires » et lui demande de lui faire connaître ses intentions au regard de la proposition relative à l'éventualité de supprimer le remboursement des prothèses dentaires fabriquées en dehors de l'Union européenne dans des conditions techniques dont les garanties de pérennité sont mal évaluées.
Réponse émise le 17 août 2010
Depuis les états généraux de la prothèse dentaire qui se sont tenus en janvier 2009, l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit l'obligation pour le professionnel de santé d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, ainsi que le prix de toutes les prestations associées. Concrètement, en ce qui concerne les prothèses dentaires, il appartient au chirurgien-dentiste d'ajouter ces informations dans le devis dentaire qui est d'ores et déjà utilisé depuis de nombreuses années. Quant au contrôle de la bonne application des dispositions prévues par cet article, il appartient aux services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'y veiller, comme cela est prévu par la loi (renvoi opéré par l'article 57 à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale), et conformément à ce qui a été clairement annoncé le 1er décembre 2009 lors d'une réunion du Conseil national de la consommation qui s'est tenue sous la présidence de la DGCCRF, en présence de l'ensemble des parties intéressés, incluant les représentants des prothésistes dentaires. Enfin, tous les opérateurs du secteur des dispositifs médicaux (dont les fabricants ou leurs mandataires, les importateurs et les distributeurs) ont l'obligation de se déclarer auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-3-1 du code de la santé publique. Ces mesures contribueront à une transparence renouvelée en matière de prothèses dentaires. En conséquence, rien ne justifie à l'heure actuelle d'envisager de supprimer le remboursement des prothèses dentaires qui ne proviennent pas de l'Union européenne.
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