Jean-Pierre Kucheida
Question N° 118765 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la privatisation du transport TER. Les conclusions et les orientations rendues dans le rapport relatif à l'expérimentation de l'ouverture à la concurrence des TER suscitent de nombreuses interrogations. L'éventualité d'une privatisation des réseaux régionaux de transport ferroviaire laisse entrevoir un appauvrissement des liaisons ferroviaires régionales. Les exploitants privés, forts de leur capital, pourront facilement s'arroger les lignes les plus rentables au détriment des régions qui conserveraient l'exploitation des liaisons moins fréquentées ou plus longues sur le plan kilométrique. Cette dichotomie esquisse une perspective peu encourageante pour le développement de nos territoires car il sera difficile de maintenir, de créer et de développer des lignes rurales, par exemple dans l'éventualité d'une mise en concurrence générale du réseau de transport ferroviaire régional. En conséquence, il lui demande de lui préciser les garanties qu'il envisage de prendre pour préserver l'égalité entre les territoires et interdire tout risque de « désaménagement » du territoire.
Réponse émise le 28 février 2012
L'ouverture à la concurrence ne signifie pas que l'ensemble des services ferroviaires soit privatisé au détriment de services organisés par les collectivités qui en confient l'exploitation à un opérateur ferroviaire en contrepartie d'une contribution financière. Pour être efficace, la concurrence doit cependant être préparée et c'est la raison pour laquelle il convient de s'interroger sur les conditions et les modalités les plus opportunes de l'ouverture du marché ferroviaire à la concurrence, sans attendre une initiative communautaire visant l'élaboration d'un nouveau cadre pour la libéralisation du marché des lignes domestiques. Dans ce contexte, plusieurs missions ont été confiées par le Gouvernement pour examiner les questions que pose l'ouverture à la concurrence. Tout d'abord, la mission confiée au sénateur Grignon a permis aux partenaires d'aborder ensemble les questions soulevées par une éventuelle expérimentation de l'ouverture à la concurrence des services régionaux de voyageurs. Ensuite, compte tenu de l'importance de ce dossier et de la multiplicité des enjeux qu'il soulève, le Premier ministre a sollicité le 13juillet dernier l'avis du Conseil économique, social et environnemental. Cet avis, attendu au cours de l'année 2012, permettra de confronter les points de vue des différentes catégories socioprofessionnelles représentées et contribuera ainsi à la définition de propositions communes d'intérêt général. S'agissant plus particulièrement du cadre social, M. Olivier Dutheillet de Lamothe s'est vu confier la mission de proposer des mesures susceptibles de fonder un " cadre social harmonisé " dans la branche du secteur ferroviaire. Au-delà, la question de l'ouverture à la concurrence a été largement débattue dans le cadre des " Assises du ferroviaire ", lancées le 15 septembre dernier, qui constituaient un cadre d'échange entre les différents acteurs devant permettre de dessiner le chemin de fer de demain. Les questions relatives à l'ouverture à la concurrence ont été examinées spécifiquement par l'une des quatre commissions thématiques instituées que présidait M. Gilles Savary. Au terme de ces "Assises ", closes le 15 décembre dernier, le gouvernement a annoncé qu'il actait le principe d'une ouverture à la concurrence progressive et maîtrisée qui pouffait être mise en oeuvre à compter de 2014, conformément aux préconisations de la commission, par l'Etat pour les trains d'équilibre du territoire (TET) et par les régions qui le désirent pour les trains express régionaux (TER). Pour ce faire, il convient de préparer les dispositions législatives permettant aux autorités organisatrices de mettre en concurrence tout ou partie de l'exploitation de leurs lignes voyageurs et d'élaborer un cadre social harmonisé afin de garantir une compétition équitable entre les opérateurs ferroviaires. Dans ce contexte, les régions demeureraient compétentes pour organiser les services régionaux de voyageurs et compétentes pour décider des modalités de l'ouverture. Au demeurant, il n'est pas question de remettre en cause la compétence de l'autorité organisatrice de transports (AOT) des régions. A ce titre, il reviendra à ces dernières, demain comme aujourd'hui, de délivrer un niveau de service et de desserte sur toutes les lignes TER, qu'elles soient exploitées par la SNCF ou par une autre entreprise.
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