Jean-Pierre Kucheida
Question N° 118764 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la privatisation du transport TER. Les conclusions et les orientations rendues dans le rapport relatif à l'expérimentation de l'ouverture à la concurrence des TER suscitent de nombreuses interrogations. L'expérience britannique laisse le souvenir douloureux d'une privatisation du réseau ferré qui a été reconnue comme étant à l'origine de plusieurs catastrophes ferroviaires dont les bilans humains ont été lourds. Obéissant à des impératifs de rentabilité et à la maximisation du profit, les exploitants privés du réseau ferré britannique avaient négligé l'entretien de celui-ci, ce poste budgétaire supposant des dépenses importantes pour en assurer la sûreté. Cette dérive est redoutée par les syndicats, les régions, les usagers qui travaillent, développent et utilisent les transports ferroviaires régionaux, ce qui les conduit légitimement à refuser l'éventualité d'une privatisation des réseaux. En conséquence, il lui demande de lui préciser quelle sera sa position quant à la privatisation du transport TER.
Réponse émise le 14 février 2012
Pour être efficace, toute ouverture à la concurrence doit être préparée. C'est la raison pour laquelle il convient de s'interroger sur les conditions et les modalités les plus opportunes de l'ouverture du marché ferroviaire à la concurrence, sans attendre une initiative communautaire visant l'élaboration d'un nouveau cadre pour la libéralisation du marché des lignes domestiques. Dans ce contexte, plusieurs missions ont été confiées par le Gouvernement pour examiner les questions que pose l'ouverture à la concurrence. Tout d'abord, la mission confiée au sénateur Grignon a permis aux partenaires d'aborder ensemble les questions soulevées par une éventuelle expérimentation de l'ouverture à la concurrence des services régionaux de voyageurs. Ensuite, compte tenu de l'importance de ce dossier et de la multiplicité des enjeux qu'il soulève le Premier ministre a sollicite le 13 juillet dernier l'avis du Conseil économique, social et environnemental. Cet avis, attendu au cours de l'année 2012, permettra de confronter les points de vue des différentes catégories socioprofessionnelles représentées et contribuera ainsi à la définition de propositions communes d'intérêt général. S'agissant plus particulièrement du cadre social, M. Olivier Dutheillet de Lamothe s'est vu confier la mission de proposer des mesures susceptibles de fonder un "cadre social harmonisé " dans la branche du secteur ferroviaire. Au-delà, la question de l'ouverture à la concurrence a été largement débattue dans le cadre des "Assises du ferroviaire ", lancées le 15 septembre dernier, qui constituaient un cadre d'échange entre les différents acteurs devant permettre de dessiner le chemin de fer de demain. Les questions relatives à l'ouverture à la concurrence ont été examinées spécifiquement par l'une des quatre commissions thématiques instituées que présidait M. Gilles Savary. Au terme de ces "Assises ", closes le 15 décembre dernier, le Gouvernement a annoncé qu'il actait le principe d'une ouverture à la concurrence progressive et maitrisée qui pourrait être mise en oeuvre à compter de 2014, conformément aux préconisations de la commission, par l'Etat pour les trains d'équilibre du territoire (TET) et par les régions qui le désirent pour les trains express régionaux (TER). Pour ce faire, il convient de préparer les dispositions législatives permettant aux autorités organisatrices de mettre en concurrence tout ou partie de l'exploitation de leurs lignes voyageurs et de travailler à l'élaboration d'un cadre social harmonisé afin de garantir une compétition équitable entre les opérateurs ferroviaires. Dans ce contexte, les régions demeureraient compétentes pour organiser les services régionaux de voyageurs et il leur appartiendrait, en tant qu'autorités organisatrices de ces services, de décider si elles souhaitent confier l'exploitation de tout ou partie de ces services à une autre entreprise que la SNCF. Quant à la gouvemance du système ferroviaire, les échanges opérés dans le cadre des "Assises" ont conduit le Gouvernement à demander aux services de l'Etat de préparer d'ici le printemps prochain un projet opérationnel d'unification du gestionnaire du réseau ferré national rassemblant tout ou partie des fonctions exercées actuellement par Réseau ferré de France (RFF), la direction de la circulation ferroviaire et la branche "Infra" de la SNCF.
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