Jean-Pierre Kucheida
Question N° 118763 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la privatisation du transport TER. Les conclusions et les orientations rendues dans le rapport relatif à l'expérimentation de l'ouverture à la concurrence des TER suscitent de nombreuses interrogations. Selon le régime qui sera privilégié, à savoir la privatisation ou la libéralisation, c'est le contrôle que l'État pourra conserver sur les activités, les objectifs, le chiffre d'affaires et les investissements des exploitants qui se trouve mis en jeu dans ce projet. Le souci de l'intérêt général et l'importance de préserver un service public de qualité imposent la permanence du contrôle de l'État et de ses émanations régionales sur le transport ferroviaire en région. En conséquence, il lui demande de lui préciser les garanties qui s'appliqueront à la permanence du contrôle de l'État et de veiller à ce que ce contrôle soit incontournable.
Réponse émise le 28 février 2012
Afin d’identifier les conditions et les modalités les plus opportunes de l’ouverture du marché ferroviaire à la concurrence, plusieurs missions ont été confiées par le Gouvernement pour examiner les questions que pose l’ouverture à la concurrence. Tout d’abord, la mission confiée au sénateur Grignon a permis aux partenaires d’examiner ensemble les questions soulevées par une éventuelle expérimentation de l’ouverture à la concurrence des services régionaux de voyageurs. Ensuite, compte tenu de l’importance de ce dossier et de la multiplicité des enjeux qu’il soulève, le Premier ministre a sollicité le 13 juillet dernier l’avis du Conseil économique, social et environnemental. Cet avis, attendu au cours de l’année 2012, permettra de confronter les points de vue des différentes catégories socioprofessionnelles représentées et contribuera ainsi à la définition de propositions communes d’intérêt général. S’agissant plus particulièrement du cadre social, M. Olivier Dutheillet de Lamothe s’est vu confier la mission de proposer des mesures susceptibles de fonder un « cadre social harmonisé » dans la branche du secteur ferroviaire. Au-delà, la question de l’ouverture à la concurrence a été largement débattue dans le cadre des « assises du ferroviaire », lancées le 15 septembre dernier, qui constituaient un cadre d’échange entre les différents acteurs devant permettre de dessiner le chemin de fer de demain. Les questions relatives à l’ouverture à la concurrence ont été examinées spécifiquement par l’une des quatre commissions thématiques instituées. Au terme de ces « assises », closes le 15 décembre dernier, le Gouvernement a annoncé qu’il actait le principe d’une ouverture à la concurrence progressive et maîtrisée qui pourrait être mise en oeuvre à compter de 2014, conformément aux préconisations de la commission, par l’Etat pour les trains d’équilibre du territoire (TET) et par les régions qui le désirent pour les trains express régionaux (TER). Pour ce faire, il convient de préparer les dispositions législatives permettant aux autorités organisatrices de mettre en concurrence tout ou partie de l’exploitation de leurs lignes voyageurs et de travailler à l’élaboration d’un cadre social harmonisé afin de garantir une compétition équitable entre les opérateurs ferroviaires. Dans ce contexte, les régions demeureraient compétentes pour organiser les services régionaux de voyageurs et il leur appartiendrait, en tant qu’autorités organisatrices de ces services, de décider si elles souhaitent confier l’exploitation de tout ou partie de ces services à une autre entreprise que la SNCF. Le principe de libre administration des collectivités locales ne peut pas conduire l’Etat à s’immiscer dans de tels choix.
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