Jean-Jacques Candelier
Question N° 118756 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre d'avocats en France. Ce nombre est trop élevé dans certains barreaux, ce qui a des conséquences négatives sur les conditions de travail. Il lui demande sa réflexion sur le nombre d'avocats, dans un contexte d'explosion des passerelles, des admissions sur dossier (validation des acquis) et de suppression de la profession d'avoué.
Réponse émise le 14 février 2012
En application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l’accès à la profession d’avocat est en principe réservé aux titulaires d’une maîtrise en droit ou d’un diplôme reconnu comme équivalent, ayant subi avec succès l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA), suivi une formation théorique et pratique de dix-huit mois et réussi l’examen d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Les voies d'accès spécifiques à la profession, prévues notamment par les articles 97 et 98 du décret n° 91 1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ne permettent aux membres de certaines professions judiciaires ou juridiques ainsi qu’à certaines catégories de juristes d’être dispensés des conditions précédemment mentionnées que sous certaines conditions ; ces derniers doivent être titulaires d’une maîtrise en droit et justifier de huit années de pratique professionnelle du droit à titre principal. Dès lors qu'ils aménagent une voie d’accès dérogatoire à la profession d'avocat, ces textes n’ont pour effet ni de concurrencer la voie d'accès principale à la profession, ni de s'y substituer. En l'état de la législation applicable, outre les cas d'accès dérogatoire ci-dessus rappelés, il n'est pas prévu un accès à la profession d'avocat par voie de validation des acquis de l'expérience. La fusion des professions d'avoué et d'avocat n'aura qu'une incidence marginale sur l'accroissement du nombre des avocats en France, les 430 avoués recensés au 1er janvier 2011 n'ayant pas tous vocation, en tout état de cause, à intégrer cette profession. Au 1er janvier 2011, on recensait en France 53 744 avocats, dont 22 133 rattachés au seul barreau de Paris et 31 532 aux 160 barreaux de province. Sur les dix dernières années, le taux de croissance s'établit à 42 % et le taux de croissance annuel moyen à 3,6 %. Toutefois, l'effectif de la profession ne progresse pas à ce rythme sur l'ensemble du territoire et le taux de croissance annuel moyen oscille entre 4,4 % à 0,5 %. Malgré sa croissance, le nombre des avocats reste modeste en France au regard de la situation d’autres pays européens comparables. Sur la base des chiffres publiés par le Conseil des Barreaux Européens (CCBE), au 31 décembre 2008, le Royaume-Uni comptait 139 789 avocats et l'Italie 213 081 avocats. Au 31 décembre 2009, on recensait 161 988 avocats en Espagne, 153 251 en Allemagne, 41 000 en Grèce, et 27 188 au Portugal. S’il faut relativiser ces écarts, car le terme « avocat » ne recouvre pas partout la même réalité, le poids démographique de la profession reste plus de deux fois et demie inférieur à ce qu’il est en Allemagne. La Chancellerie est consciente, cependant, que l'adaptation des avocats aux nombreux débouchés qui leur sont ouverts passe par une meilleure organisation de leur formation initiale et continue. Dans ce sens, une réflexion a été engagée, en concertation avec le Conseil national des barreaux, sur une réforme globale de l'accès à la profession, qu'il s'agisse de l'examen d'accès aux CRFPA, du déroulement de la formation, ou encore de l'examen de sortie conduisant à la délivrance du CAPA. Par ailleurs, le Conseil national du droit (CND) a engagé une réflexion sur la labellisation des masters universitaires, à partir d'un référentiel à élaborer, en concertation avec les professionnels du droit. Cette labellisation pourrait conduire les établissements d'enseignement supérieur à proposer, toujours en concertation avec les professionnels, dont les avocats, des enseignements et une formation adaptés aux besoins de ces derniers et de leurs usagers.
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