Hervé Féron
Question N° 118728 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la demande d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen. La Bulgarie et la Roumanie ont été refoulées jeudi 22 septembre de l'espace Schengen, signe d'une réticence croissante des pays déjà membres à élargir cette zone européenne sans frontières internes à deux pays jugés inaptes à combattre les filières d'immigration clandestines. Le refus des Pays-Bas a suffi pour bloquer l'entrée, car toute nouvelle adhésion requiert l'unanimité des 25 membres de l'espace Schengen, créé en 1985. Aucune solution sur l'adhésion à Schengen des deux pays ne sera trouvée avant le prochain sommet européen prévu mi-octobre. Une formule de compromis est actuellement discutée qui prévoit une adhésion par étapes : ouverture des frontières aériennes et maritimes de Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie au 31 octobre 2011, puis des frontières terrestres en juillet 2012. Il lui demande quelle est la position de la France sur cette proposition et si la France proposera un échéancier voire une date pour ce qui est des frontières terrestres.
Réponse émise le 29 novembre 2011
La Bulgarie et la Roumanie remplissent les critères techniques de l'évaluation Schengen. Mais elles doivent poursuivre leurs efforts en matière de lutte contre la corruption afin que l'intégrité de l'espace Schengen et la sécurité de tous ses membres soient effectivement assurées. Ces efforts sont notamment appréhendés dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Dans ses rapports annuels de juillet 2011, la Commission européenne relève que les résultats obtenus en matière de lutte contre la corruption de haut niveau sont insuffisants tant pour la Bulgarie que pour la Roumanie. Le Conseil (JAI) du 22 septembre 2011 n'a pu s'accorder sur un projet de décision engageant l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans Schengen. Les Pays-Bas et la Finlande se sont en effet opposés à cette perspective en la jugeant encore prématurée. Le Conseil a ainsi écarté la proposition de compromis que nous avions proposée avec l'Allemagne, consistant en une ouverture des frontières aériennes et maritimes en octobre, puis au renvoi à l'été 2012 pour décider ou non de la levée des contrôles aux frontières terrestres.
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