Albert Facon
Question N° 118722 au Ministère du Logement
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés que rencontre depuis trois ans le secteur de la lutte contre les exclusions et en particulier le champ de l'hébergement. Ces dernières années, on a assisté à une forte augmentation du nombre de personnes accueillies et sans solution d'hébergement dans un contexte de crise économique et d'aggravation des inégalités. Ces personnes sont de plus en plus jeunes et doivent faire face à des problématiques de plus en plus complexes. Parallèlement, le secteur subit une restructuration accélérée, sans méthode, ni vision, qui conduit à supprimer des places d'hébergement ou à limiter les solutions d'accompagnement sous couvert de privilégier l'accès direct au logement alors que les parcs locatifs privés et publics sont aujourd'hui saturés. Depuis trois ans, les associations doivent également faire face à des baisses répétées des financements. Alors que les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009 garantissent l'inconditionnalité et la continuité de l'hébergement ainsi que le droit au logement opposable, le fonctionnement des structures d'accueil et d'hébergement et l'accompagnement social et professionnel des publics en situation de grande précarité sont fortement remis en cause, tandis que l'offre de logement est encore largement insuffisante. La publication des rapports d'orientation budgétaires fait état dans toutes les régions d'une baisse de moyens financiers allant de - 0,23 % à - 20,11 %, de décisions unilatérales de fermetures de places, d'arrêt de dispositifs tout à fait inacceptables. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, ces mesures représentent une baisse de 1,5 million d'euros, 2 100 personnes exclues des dispositifs et 115 emplois en moins. Face à cela, les associations actrices de l'hébergement social souhaitent une vraie reconnaissance de leur travail, le gel des transferts de moyens entre les dispositifs et une revalorisation immédiate de l'enveloppe régionale permettant de poursuivre les actions engagées et de couvrir les besoins au moins à hauteur de ce qui a été exécuté en 2010. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que soit assuré le droit à l'hébergement, à l'accueil inconditionnel et à la continuité des prises en charge.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la pré-notification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Nord - Pas-de-Calais s'élève en 2011 à 87 233 846 euros, soit une hausse de 0,22 % au regard de 2010 et une hausse de 43,44 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
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