Jean-Jacques Candelier
Question N° 118682 au Ministère de la Culture
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la réponse du 16 août 2011 à la question n° 112019 de M. Marc Dolez. La politique menée par le Gouvernement est en-deçà des attentes qui s'expriment. Le projet de loi cadre promis par lui sur l'usage des langues régionales n'est pas évoqué, ce qui est inquiétant. Il lui demande donc si un tel projet va être présenté au Parlement, afin d'encourager les initiatives et développer notre patrimoine linguistique, et ce dans le respect du français, langue officielle de la République qui doit continuer à être imposée en toutes circonstances.
Réponse émise le 14 février 2012
La question des langues régionales doit être appréhendée dans un contexte plus large que le cadre strictement légal et réglementaire. Au cours de l'année écoulée, quatre propositions de loi ont été déposées devant les assemblées. Lors de la discussion de l'une d'entre elles, le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative a déclaré le 30 juin dernier au Sénat que le Gouvernement n'était pas favorable à l'adoption d'un texte. Il a rappelé que la jurisprudence du Conseil constitutionnel s'oppose à ce qu'aucun droit puisse être reconnu à pratiquer une autre langue que le français dans la vie publique. De la même façon, les principes constitutionnels d'indivisibilité de la République et d'égalité devant la loi interdisent que soient conférés des droits spécifiques à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l'intérieur de territoires où ces langues sont pratiquées. Par ailleurs, certains articles de la proposition mise en discussion prévoyaient de compenser les dépenses complémentaires que la loi occasionnerait par des taxes additionnelles et par une augmentation proportionnée de la dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont également contraires à la jurisprudence du Conseil relative à l'article 40 de la Constitution, qui exclut toute aggravation d'une charge publique par une proposition de loi. Enfin, les dispositions prévoyant de confier aux Régions le pouvoir de définir des schémas de développement des langues régionales à l'école remettraient en cause le principe du caractère national des programmes d'enseignement et la compétence de l'État pour organiser le service public de l'éducation. Dans ces conditions, plutôt qu'une réponse de type législatif, l'État envisage la recherche de solutions adaptées à chaque cas, à construire avec les collectivités territoriales et les associations. Il convient de considérer la problématique propre à chaque situation. L'État y contribue déjà et continuera d'œuvrer, dans le cadre légal existant, à élargir les possibilités d'expression des langues régionales dans l'espace public, dans la perspective d'une politique cohérente et concertée en matière de pluralité linguistique interne. Il porte une attention toute particulière aux langues de l'Outre mer, qui sont les langues maternelles de la majorité de nos concitoyens ultramarins, ainsi que l'attestent les « États généraux du multilinguisme dans les Outre-mer », qui viennent d'être organisés à Cayenne.
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