Jean-Jack Queyranne
Question N° 118667 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions législatives de la loi de finances rectificative pour 2011 concernant l'article 112-6 du code monétaire et financier. En effet, ces mesures législatives visent à encadrer l'achat au détail de métaux sur le territoire national, tout en mettant fin au paiement en espèces des achats, afin de lutter contre le vol de métaux. Cependant, il apparaît que ces mesures pourraient pénaliser les acheteurs itinérants de métaux, qui les revendent en dehors du territoire national à d'autres entreprises de l'Union européenne qui à ce jour n'est dotée d'aucune réglementation restrictive. L'interdiction du règlement en espèces sur le territoire français risquerait également à terme de pénaliser les entrepreneurs français vis-à-vis de leurs concurrents européens, puisque les échanges en espèces pourront se poursuivre dans les pays limitrophes, sans pour autant assurer une lutte contre le vol de métaux à l'échelon européen. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin qu'une harmonisation européenne soit entreprise afin de ne pas pénaliser les entreprises françaises de ce secteur du commerce.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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