Michel Hunault
Question N° 118650 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Michel Hunault attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le poids décisif dans l'économie nationale du secteur des courses hippiques. Basé sur le bénévolat de leurs dirigeants, l'organisation des courses est contrôlée par le ministère de l'agriculture, mais aussi de l'économie et des finances au regard des masses considérables des enjeux dont l'État est le premier bénéficiaire. En réponse à la présente question, il lui demande s'il peut préciser les initiatives et plus généralement les soutiens qu'il entend apporter à l'ensemble de la filière hippique : outre les hippodromes, les professionnels, lads, jockeys, entraîneurs mais aussi de nombreuses professions qu'il convient d'accompagner face aux défis de l'avenir des courses hippiques. Plus précisément, il demande s'il entend différencier les prélèvements sur l'organisation des réunions qui ont lieu sur le territoire national, et celles organisées à l'étranger. Dans le premier cas, il convient de rétribuer à sa juste mesure les sociétés organisatrices.
Réponse émise le 15 mai 2012
La filière hippique bénéficie, pour son financement, d'un retour sur les enjeux des paris hippiques. Ce retour s'effectue en premier lieu par le reversement du résultat net du PMU (790,9 M€ en 2010) aux deux sociétés mères des courses, France Galop et la société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF), en fonction du montant des enjeux misés dans chacune des spécialités. On observe une quasi parité des enjeux entre le trot et le galop. Ainsi, chaque société mère perçoit environ la moitié du résultat net du PMU. Par ailleurs, la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a instauré un financement au profit des sociétés de courses pour que l'ensemble des opérateurs de paris hippiques en ligne participe également au financement de l'organisation des courses. Ce financement est prévu sous forme d'une taxe assise sur les enjeux hippiques, acquittée par les opérateurs de paris en ligne et affectée aaux sociétés mères de courses, en contrepartie de la mission d'organisation des courses. La procédure de notification à la Commission européenne est en cours et devrait aboutir au premier semestre de 2012. Les ressources issues des paris hippiques sont mutualisées au niveau des sociétés mères, afin de financer les missions de service public qui leur sont confiées. Elles alimentent principalement leur politique d'encouragement et le fonds commun des courses, géré par fédération nationale des courses françaises (FNCF). Le fonds commun des courses subventionne les investissements des sociétés de courses de province et la FNCF attribue également aux sociétés une subvention, calculée selon un barème, pour l'organisation des courses. Dans le contexte de l'ouverture à la concurrence des paris hippiques en ligne, le Premier ministre a confié à Monsieur Daniel Augereau le 14 juin 2011 une mission sur les adaptations de l'Institution des courses qui s'avèreraient nécessaires. Ce rapport a été remis au Premier ministre le 6 février 2012. A partir d'un diagnostic de la situation, il formule un ensemble de recommandations, dont la mise en place d'un comité stratégique confiant aux acteurs de l'Institution des courses la responsabilité de proposer les évolutions appropriées.
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