Jean-Claude Leroy
Question N° 118636 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 27 septembre 2011

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de la nouvelle taxation des complémentaires santé. Le plan de lutte contre les déficits prévoit une taxation plus lourde des complémentaires santé, y compris les contrats dits responsables. Cette mesure inquiète fortement les mutuelles, qui n'auront certainement d'autres choix que de répercuter cette augmentation sur les assurés. Cette nouvelle taxe va s'ajouter à la très forte augmentation (plus d'un milliard d'euros) de la contribution sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires d'assurance maladie décidée il y a deux ans et à la contribution "exceptionnelle" des organismes complémentaires d'assurance maladie, destinée au financement de la campagne de la vaccination contre le virus de la grippe A, votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Cette nouvelle fiscalisation va représenter un nouveau poids pour le secteur de la complémentaire santé et conduirait à l'augmentation des cotisations des complémentaires. Dès lors, un certain nombre de familles ne pourraient plus s'offrir une couverture complémentaire et seraient contraintes de renoncer à des soins pourtant nécessaires. Le système de santé serait ainsi de plus en plus inaccessible, notamment pour les plus modestes. Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette disposition.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)