Jacques Valax
Question N° 11861 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une possible simplification du fonctionnement des sociétés par actions. En application de l'article L. 233-8-I du code du commerce, toute société par actions est tenue d'informer au moins une fois par an ses actionnaires du nombre total des droits de vote existants. Depuis la publication du décret n° 2006-1566, cet avis doit être publié dans un journal d'annonces légales dans le département dans lequel la société a son siège. En effet, le champ d'application de l'article 81 du décret est très clair. Cependant, du fait de la lourdeur et du coût de cette obligation, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier afin d'envisager de limiter le champ d'application de cette disposition aux sociétés dont les titres sont cotés en Bourse.
Réponse
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