Rudy Salles
Question N° 118487 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des carrossiers-réparateurs, tels que la fédération nationale de l'automobile (FNA). Les fournisseurs de la grande distribution sont confrontés à la puissance des cinq centrales d'achat qui maîtrisent l'approvisionnement du marché français, ce qui a pour conséquence d'entraver la liberté de choix des prestations pour le consommateur. Les assureurs proposent aux assurés un paiement direct à des carrossiers qu'ils ont sélectionnés, exerçant ainsi une pression sur ces artisans. Ceux qui n'entrent pas dans ce système s'excluent de facto du réseau réparation des véhicules suite à un accident. Pour la survie des 12 000 entreprises de la réparation automobile en cas de collision, et du maintien des 70 000 emplois actuels, les membres de la FNA demandent donc le rééquilibrage des relations entre assureurs automobiles et carrossiers-réparateurs. Ce procédé pourtant légal peut, à terme, altérer le libre choix. Il lui demande donc quelle est sa position face à cette situation et les mesures envisagées pour répondre à ces inquiétudes.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Les résultats de cette enquête seront connus en fin d'année. En tout état de cause, il peut, d'ores et déjà, être indiqué que cette charte a permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Les éventuelles pratiques restrictives de concurrence relevant de l'application de l'article L. 442-6-1 du code de commerce ne manqueront pas d'être poursuivies devant la juridiction civile ou commerciale compétente. De même, les éventuelles infractions aux règles de facturation seront poursuivies et sanctionnées en application de l'article L. 441-3 du code de commerce.
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