François Loncle
Question N° 118444 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 27 septembre 2011
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la réduction de l'aide alimentaire aux plus démunis. À l'initiative de Jacques Delors et de Coluche, un programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a été mis en place en 1987. Provenant des surplus gérés par la politique agricole commune (PAC), ce programme est destiné à subvenir aux besoins alimentaires de base de 13 millions d'Européens confrontés à la pauvreté. En France, plus de 3 millions de nos concitoyens, notamment des chômeurs, des mères célibataires, des jeunes en difficulté, des personnes âgées sont en situation d'insécurité alimentaire. Ils bénéficient de ce programme européen et leur nombre ne cesse, malheureusement, de croître chaque année. Ainsi, le PEAD représente le quart du budget des Restos du Coeur, le tiers de celui de la Croix Rouge et de la Fédération des banques alimentaires (FFBA), l'une des quatre associations habilitées à redistribuer l'aide européenne en France. L'importance de ce programme est encore plus grande pour le Secours populaire, puisque plus de la moitié des produits distribués aux nécessiteux par cette association provient du PEAD. Or ce programme, qui assure la survie de foyers très modestes dans tous les pays de l'Union européenne, est remis en cause, à la suite d'un arrêt de la cour de justice de l'Union européenne rendu en avril dernier. La Commission européenne a alors décidé de réduire, de manière drastique, le budget du PEAD, le ramenant en 2012 de 480 millions à 113 millions d'euros provenant uniquement des invendus des stocks de la PAC. La France voit sa part diminuer de 80 %. Si cette baisse dramatique est confirmée, ce sont, à court terme, 2 millions de démunis qui seront totalement privés d'aide alimentaire. La FFBA ne pourra plus nourrir 200 000 personnes. De leur côté, les bénévoles du Secours populaire, qui remplissent, eux aussi, une mission admirable, ne pourront plus venir en aide à 520 000 démunis. Il lui demande de se concerter avec ses collègues européens, afin de trouver une solution politique pour maintenir ce programme européen. Il souhaite savoir comment il envisage de pérenniser le PEAD, dans le cadre de la réforme en cours de la PAC. D'une manière générale, il voudrait connaître les projets du Gouvernement français pour permettre à des millions de nos concitoyens d'avoir accès à des repas et pour lutter contre les déséquilibres alimentaires dont ceux-ci souffrent.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a fait l'objet d'un compromis, entre la France et l'Allemagne, entériné par les ministres européens de l'agriculture, le 14 novembre 2011. Pour mémoire, saisi par l'Allemagne, le tribunal de première instance de l'Union européenne avait rendu un arrêt, le 13 avril 2011, qui ne remettait pas en cause l'existence du programme lui-même mais avait sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC, sources premières du PEAD. L'arrêt avait donc nécessité de réformer d'urgence le fonctionnement du programme, qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. Très attaché à l'existence de ce programme, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, le Gouvernement avait sollicité ses partenaires européens afin que les plus défavorisés puissent bénéficier de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République s'était d'ailleurs exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles et a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, « qu'il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Lors du conseil agriculture du 14 novembre 2011, la France et l'Allemagne ont convenu que le PEAD serait prolongé pour les exercices budgétaires 2012 et 2013 sur une double base juridique (politique agricole commune-politique de cohésion sociale), mais qu'en revanche les conditions n'étaient pas réunies pour prolonger le PEAD en l'état pour les années suivantes. Lors de la présentation du programme annuel de travail de la Commission devant le Parlement européen le 15 novembre, le Président Barroso a indiqué que la Commission européenne n'abandonnerait pas ce type de programme après 2012 et 2013. D'ici à 2014, l'Union européenne devrait donc solliciter une nouvelle réflexion sur la notion de solidarité afin de déterminer notamment le niveau le plus approprié pour qu'elle puisse être exercée vis-à-vis des personnes les plus vulnérables en Europe.
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