Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 118421 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. La loi du 28 juillet 2011 portée par le sénateur Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap prévoit des mesures de substitution pour les maîtres d'ouvrage de logements neufs destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière apportant la preuve de l'impossibilité technique de remplir pleinement les exigences de mise en accessibilité prévues à l'article L. 117-7 du code de la construction et de l'habitation. Il souhaiterait connaître son avis sur cette disposition et qu'il lui précise dans quelle mesure le Gouvernement entend aménager les dérogations à l'article L. 117-7 du code de la construction et de l'habitation.
Réponse émise le 28 février 2012
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Cette dernière poursuit notamment l'objectif ambitieux de rendre, d'ici 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. La loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a permis d'apporter de nouvelles dispositions tout en s'inscrivant dans le cadre de cette politique ambitieuse. Pour cela, elle prévoit dans son article 20 des dispositions particulières pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière. L'objectif est de traiter l'accessibilité de ce type de logement au regard de leur fonctionnement et de leur mode de gestion particulier. Les textes d'application de cette disposition sont en cours d'élaboration.
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