Jean-Jacques Urvoas
Question N° 118402 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet d'instruction « relative à l'application des dispositions réglementaires concernant les sorties de découverte de l'environnement maritime à la voile et la classification du navire support de l'activité ». Ce texte très attendu et soutenu par l'ensemble des acteurs de la filière nautique a été signé par le directeur des affaires maritimes et le directeur des sports le 26 avril 2010, puis a bénéficié d'un avis favorable du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques le 13 janvier 2011. Sa publication aux bulletins officiels des ministères de la santé et des sports était alors censée survenir dans le courant du premier semestre 2011. Les structures concernées s'étaient d'ailleurs équipées à cet effet, et avaient élaboré des projets permettant d'ouvrir leurs bateaux à un public plus large. Pourtant, de manière inexplicable, cette instruction n'est pas entrée en vigueur depuis lors, ce qui est d'autant plus dommageable que la saison estivale est désormais achevée. Il lui demande en conséquence de prendre toutes les dispositions nécessaires afin qu'elle soit appliquée dans les plus brefs délais. La Bretagne notamment a en effet besoin d'un cadre juridique sécurisé dans ce domaine, alors que se préparent les grandes festivités nautiques de Brest et Douarnenez 2012.
Réponse émise le 28 février 2012
L’activité de sortie «découverte de l’environnement maritime» à bord d’embarcations de centres nautiques ou subaquatiques, a fait l’objet d’un avant-projet de circulaire qui a été soumis pour avis au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques et à la direction des affaires juridiques du ministère. En effet, cette activité pouvait s’apparenter, par certains aspects, à du transport de personnes. De cette consultation, il résulte que le fait d’embarquer un groupe limité de personnes à bord d’un navire « de formation aux activités physiques et sportives », dans un but de découverte de l’environnement maritime et non de formation à la voile ou à la plongée, doit être considéré comme une activité de transport de personnes, prestation effectuée contre rémunération. Ainsi le navire utilisé pour cette prestation de découverte de l’environnement maritime doit être un navire autorisé â embarquer des passagers payants, et l’équipage doit être formé de marins professionnels et non de moniteurs de voile brevetés. Par ailleurs, il n’est pas possible de subordonner, par simple circulaire, la pratique de l’activité précitée à une obligation de déclaration annuelle auprès de la direction départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente, â la tenue et à la mise à disposition des autorités compétentes de la liste des personnes embarquées, ou à une autorisation parentale pour les mineurs. L’institution de telles obligations ne peut résulter que d’une notification de la réglementation en vigueur. La direction des affaires maritimes prépare actuellement un projet de réponse en ce sens.
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