Jean Grellier
Question N° 11840 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui supprime les abattements liés au classement en zone de revitalisation rurale pour les structures d'intérêt général. Ces structures en milieu rural gèrent des services indispensables à la population (crèches, haltes-garderies, centres de loisirs...) qui permettent aux familles de concilier harmonieusement vie familiale et vie professionnelle. Le surcoût lié à la suppression de ces exonérations met en péril ces associations. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière.
Réponse émise le 30 septembre 2008
L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général implantés dans les zones de revitalisation rurale, présentait un caractère très large par rapport au droit commun puisqu'elle n'était ni limitée dans le temps, ni dégressive en fonction de la rémunération et qu'elle s'appliquait, en outre, à l'ensemble des salariés et non aux seules embauches comme pour les entreprises situées dans les mêmes zones. Ce dispositif n'avait pas non plus de réel impact sur l'emploi dans la mesure où, faute d'être circonscrit aux nouvelles embauches, il bénéficiait pour l'essentiel à des emplois déjà existants, de surcroît sans plafond de rémunération ni restriction quant à la nature ou à la durée du contrat de travail. Dans une proportion importante, il s'appliquait à des organismes ou établissements a priori non visés par la loi du 23 février 2005, fonctionnant au moyen d'aides ou de financements publics importants (hôpitaux, maisons de retraite, structures d'accueil pour handicapés) et dont la plupart étaient déjà présents dans la zone lors de la mise en place de cette exonération ou s'y seraient de toute façon implantés. Ainsi, malgré un coût élevé (185 millions d'euros en 2007) et une extension rapide, ce dispositif n'a pas atteint son objectif initial qui était d'aider les associations en milieu rural et de favoriser l'embauche des travailleurs sociaux : à ce jour, on estime que seuls 2 000 emplois auraient été créés pour un coût par emploi avoisinant les 60 KEUR. Le Parlement a donc supprimé, pour l'avenir, cette mesure à l'occasion du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Toutefois, face aux difficultés potentielles que la suppression du dispositif pourrait représenter pour certains hôpitaux, associations ou maisons de retraites qui ont mis à profit ces exonérations pour financer des projets de développement ainsi que pour créer ou consolider des emplois jusqu'alors précaires, l'article 19 de cette loi a maintenu l'application du dispositif spécifique pour tous les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007. En outre, le même article a prévu que les salariés embauchés après cette date pourront bénéficier de la mesure d'exonération de droit commun qui était jusqu'alors réservée aux entreprises implantées dans ces zones. Au terme de la durée d'application de cette exonération, les salariés de ces organismes, à l'exception de ceux des hôpitaux et des établissements d'enseignement publics, ouvriront droit aux allégements généraux qui donnent lieu à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pouvant atteindre 28,1 points au niveau du SMIC. Conformément à la loi, le nouveau dispositif fera l'objet d'une évaluation destinée à en mesurer l'efficacité dans le cadre du développement des zones concernées et dont les résultats seront présentés au Parlement avant le 30 juin 2009.
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