François Rochebloine
Question N° 118399 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 septembre 2011
M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur sur les interrogations d'un certain nombre d'usagers de la SNCF quant à la tarification pratiquée. Il est aujourd'hui impossible de définir un prix de référence pour une distance donnée, compte tenu des diverses promotions commerciales qui peuvent être lancées en direction de catégories de clientèles très variables selon la saison et le moment de la journée. Pour un même trajet en même classe, et donc un service équivalent, il peut être dénombré plusieurs dizaines de tarifs différents, créant ainsi de fortes disparités difficilement compréhensibles. Manifestement une simplification de la grille tarifaire devrait s'imposer de manière à rétablir un minimum de transparence et d'équité. Il lui demande donc, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives il compte prendre à ce sujet.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Dans un même train et au sein d'une même classe de confort, la grande diversité dans les prix payés par les voyageurs résulte en premier lieu de l'existence de nombreux tarifs réduits s'adressant chacun à un public différent. Aux tarifications sociales ou conventionnées mises en oeuvre à la demande des pouvoirs publics s'ajoutent en effet les réductions accessibles par le biais des cartes commerciales de l'entreprise ainsi que les tarifs promotionnels. De surcroît, depuis novembre 2007, le développement de la politique commerciale qualifiée de « yield management » conduit la SNCF à appliquer, pour chaque type de tarif, jusqu'à cinq niveaux de prix différents en fonction du remplissage des trains. Consciente de la complexité de cette tarification, la SNCF travaille à une meilleure communication sur ses prix auprès des clients. Ainsi, plusieurs millions d'exemplaires du « guide voyageurs » sont diffusés chaque année. Celui-ci inclut désormais un tableau tarifaire des cent destinations TGV les plus fréquentées, indiquant pour chacune d'elles : un prix minimum, un prix maximum en seconde et première classe, la distinction entre période normale et période de pointe pour les prix en seconde classe ainsi que les conditions d'échange et de remboursement associées à chaque gamme tarifaire. Huit nouveaux guides d'information pour les voyageurs ont également été mis à la disposition dans les gares et espaces de vente à partir de l'année 2009. Sur le site Internet de la SNCF, l'ensemble des prix proposés sur chaque train en fonction de la tranche horaire choisie est consultable en temps réel. En juin 2010, la SNCF a procédé à une refonte de ce site Internet afin d'en améliorer la clarté et d'y faciliter la recherche d'informations. Un calendrier des prix consultable sur le site permet désormais aux usagers de repérer facilement pour les 300 principales relations TGV le tarif le plus avantageux pour une destination donnée sur une période d'un mois. La SNCF a également diffusé un tableau synthétique permettant de visualiser rapidement l'ensemble des tarifs des trains à réservation (TGV, Téoz, Lunéa et ID-TGV) en y faisant figurer les tarifs accessibles par le biais des cartes commerciales, les tarifs sociaux ainsi que les conditions d'échange et de remboursement dans chaque situation. Afin de simplifier la grille tarifaire et d'atteindre une meilleure adéquation de l'offre et de la demande, un décret publié au Journal officiel le 31 juillet 2011 portant approbation de modifications du cahier des charges de la SNCF permettra à l'entreprise de procéder à certains ajustements dans le courant de l'année 2012. La principale évolution consistera en la suppression de la distinction entre la période de pointe et la période normale sur les trains à réservation obligatoire. Ce système rigide impose en effet à la SNCF de positionner, un an à l'avance, l'ensemble de ses trains dans l'une ou l'autre de ces catégories, ce qui ne permet pas une optimisation systématique du remplissage des TGV. L'encadrement de ces tarifs par des bornes réglementaires n'est pas remis en cause et ces bornes seront toujours définies de la même façon. En outre, l'homologation de l'ensemble des tarifs de la SNCF par le ministère des transports reste en vigueur. Les pouvoirs publics exigeront par ailleurs un effort important de la SNCF en ce qui concerne l'amélioration de la lisibilité de sa politique commerciale. L'entreprise est désormais contrainte réglementairement d'afficher pour chaque parcours, le prix maximal et le prix minimal ainsi que le tarif promotionnel lorsqu'il en existe un. De surcroît, ce décret renforce les pouvoirs de contrôle de l'État en la matière.
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