Jean Grellier
Question N° 11838 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean Grellier interroge M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la taxation des indemnités de mise à la retraite, programmée dans le cadre du PLFSS pour 2008. Dans le but de favoriser l'emploi des seniors, le Gouvernement prévoit de taxer à hauteur de 25 % en 2008, puis de 50 % en 2009 les indemnités de mise à la retraite d'office. Il s'agit là d'une mesure dont les effets risquent fort d'être contre-productifs car non fondée sur les réalités économiques qui veulent que les entreprises embauchent lorsque leur carnet de commandes est fourni. Il ajoute que les instituts de conjoncture et les économistes, pour la plupart, s'accordent pour constater que les entreprises se refusent largement à employer les seniors, de crainte de devoir offrir une rémunération correspondant à leur expérience. Force est ainsi de constater que beaucoup d'entre elles préfèrent, lorsque le besoin s'en fait ressentir, faire appel à une main-d'oeuvre plus jeune et moins bien payée. Si les mesures ainsi prévues devaient voir le jour, elles auraient une incidence négative supplémentaire pour le secteur de l'automobile, qui, depuis les années 1970, bénéficie d'un traitement spécifique puisque l'indemnité de mise à la retraite est calculée non pas sur la base du salaire ou de l'ancienneté dans l'entreprise mais sur l'ancienneté totale dans le secteur automobile. De fait, à la réticence déjà clairement vérifiée des entreprises pour embaucher des séniors viendrait s'ajouter pour la profession automobile une surcharge financière due à la surface de l'assiette qui sert de base de calcul, supérieure dans l'automobile. Appliquée en l'état à ce secteur, ce sont donc des PME pourvoyeuses d'emploi (98 000 entreprises pour 500 000 salariés) et oeuvrant sur un marché concurrentiel qui verraient leur pérennité mise en danger. Il demande donc au Gouvernement de renoncer à ces mesures contreproductives, qu'il s'agisse des entreprises en général ou a fortiori de la profession automobile.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le législateur a commencé à manifester depuis plusieurs années sa volonté de faire de la mise à la retraite l'exception comme modalité de passage à la retraite. En effet, la mise à la retraite, quel que soit le montant des indemnités qui lui sont liées, relève d'une décision qui échappe au salarié puisque relevant unilatéralement de l'employeur. Aussi, dès la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'âge à partir duquel la mise à la retraite est possible a été relevé à 65 ans. En cas d'accords de branche prévoyant des contreparties en termes d'emploi et de formation, cet âge peut être abaissé jusqu'à 60 ans. En 2006, constatant que peu de progrès avaient été enregistrés en matière d'amélioration de la situation des seniors en emploi, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont présenté le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010. Ce plan vise, conformément à l'engagement européen de la France, à porter à 50 % le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans. Parmi les nombreuses actions retenues à l'issue de cette concertation entre l'État, les représentants des employeurs, et ceux des salariés, il a été convenu de mettre un terme aux accords permettant d'abaisser l'âge de mise à la retraite d'office (action n° 11 du plan national d'action concerté). Le législateur a repris cette action à son compte et l'a même amplifiée. Pour limiter au maximum le recours à la pratique de la mise à la retraite, il a, en effet, à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, introduit une contribution spécifique sur les indemnités de mise à la retraite. Cependant, le régime social et fiscal de l'indemnité de mise à la retraite n'a pas été modifié, celle-ci demeure donc exonérée en grande partie de cotisations sociales et de fiscalité sur le revenu. L'objet de ces nouvelles mesures n'est pas de taxer davantage les entreprises, mais de mettre fin de façon progressive à la pratique de la mise à la retraite.
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