Philippe Meunier
Question N° 118379 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le délai fixé pour la mise aux normes des taxis. En effet, la nouvelle réglementation applicable aux taxis les oblige à changer leur enseigne lumineuse sur le toit des véhicules et à s'équiper d'un distributeur informatisé de récépissés. Si cette mesure est compréhensible pour les taxis neufs, on peut s'interroger sur la pertinence d'une obligation généralisée aux taxis existants. En effet, les travaux correspondants entraînent des dépenses considérables pour chaque propriétaire de taxi et le délai limite prévu (fin 2011) est particulièrement court. Aussi, compte tenu des difficultés économiques constatées au niveau national, il lui demande s'il serait possible de repousser à fin 2013 l'échéancier de la modification des voitures de taxi qui sont déjà en service.
Réponse émise le 27 mars 2012
Le 28 mai 2008, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et les principales organisations professionnelles des taxis ont signé un protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi. Les engagements n° 8 et 10 de ce protocole prévoient la mise en place de nouveaux équipements spéciaux améliorant la visibilité des taxis (dispositif lumineux vert/rouge sur le toit pour indiquer si le taxi est disponible ou non) et permettant l'édition automatisée d'une facturette destinée au client (détail des composantes du prix de la course). Le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 avait prévu que l'ensemble des véhicules de taxi devaient être dotés de ces équipements, au plus tard au 31 décembre 2011. Toutefois, attentif aux préoccupations des professionnels, le ministre de l'intérieur a décidé de supprimer cette date butoir et d'instaurer un dispositif de transition plus conforme avec la logique économique du taxi. L'obligation d'être doté de ces équipements spéciaux s'appliquera donc, à compter du 1er janvier 2012, lors de l'acquisition d'un nouveau véhicule, ce qui correspond à une logique d'investissement cohérente dans le cadre de l'activité économique du taxi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.