André Wojciechowski
Question N° 118364 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 septembre 2011
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un récent rapport de la Cour des comptes qui pointe l'opacité qui prévaut dans le système français des procès-verbaux pour infractions routières du fait de l'absence de centralisation des services verbalisateurs. Il lui demande quelles sont les avancées en matière de transparence qu'il prévoit de mettre en oeuvre et dans quels délais.
Réponse émise le 22 mai 2012
Le rapport public annuel de la Cour des comptes du 9 février 2010 a mis en évidence la complexité de la gestion administrative et contentieuse des amendes routières. Dans le souci de moderniser la chaîne de traitement des contraventions à la circulation routière, de la constatation à la poursuite, le ministère de l'Intérieur a mené, de novembre 2009 à novembre 2010, au sein des services de l'Etat, une expérimentation du procès-verbal électronique (PVe), à laquelle ont été associées cinq communes. Ce dispositif prévoit la dématérialisation, l'automatisation et la centralisation du traitement de ces infractions, à partir de l'organisation d'un site dédié à cet effet par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), à Rennes. Cet outil de modernisation de la chaîne de verbalisation des infractions routières a pour objectifs d'assurer un meilleur emploi des ressources, un meilleur service aux contrevenants, un meilleur suivi des contraventions relevées, ainsi qu'une plus grande sécuriité des procédures et un meilleur taux de recouvrement. S'appuyant sur la chaîne du contrôle sanction automatisé, le PVe va permettre un suivi informatisé de l'activité des différents services utilisateurs et du traitement des amendes routières. Ce dispositif, non seulement réduit considérablement les tâches annexes de gestion des contraventions, mais assure également une plus grande transparence de la chaîne de verbalisation. L'expérimentation du procès-verbal électronique s'est révélée particulièrement satisfaisante. Aussi, le Gouvernement, avec l'avis favorable du Comité des finances locales (CFL), a-t-il décidé la généralisation du procès-verbal électronique pour les services de l'Etat pendant la période triennale 2011-2013. Les collectivités locales peuvent également s'y associer sur la base du volontariat, en équipant leurs polices municipales. Pour inciter les collectivités locales à utiliser cet outil moderne, le Parlement a décidé la création d'un fonds d'amorçage doté pour trois ans dès le 1er janvier 2011 de 7,5 millions d'euros, en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique. Les collectivités peuvent ainsi bénéficier d'une participation financière de 50 % de la dépense d'acquisition des matériels de type nomade, dans la limite de 500 euros par appareil. Concrètement, la subvention sera versée par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions après vérification de la compatibilité du système technique avec le Centre national de traitement de Rennes. Ce dispositif constitue une réforme majeure de la gestion des amendes routières, à laquelle participent les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales. Parallèlement, la loi de finances pour 2011 a créé un compte d'affectation spéciale regroupant le produit de toutes les amendes de police pour simplifier leur gestion.
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