André Wojciechowski
Question N° 118361 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 septembre 2011
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le permis à points qui aura vingt ans en 2012. Si l'on ne peut nier que la politique de sécurité routière a porté ses fruits et a fait baisser la mortalité sur les routes, le permis à points apparaît aujourd'hui de plus en plus pour nos concitoyens comme un outil lancé contre les automobilistes, tous soupçonnés d'être des délinquants. Il lui demande si le Gouvernement ne compte pas revoir la politique de prévention qui, sans opposer les Français, devrait les réunir tant sur le système des mesures que sur leur transparence.
Réponse émise le 1er mai 2012
Depuis neuf ans, la politique de lutte contre l'insécurité routière s'est révélée efficace puisque le nombre de tués sur les routes a diminué chaque année. Ces bons résultats sont directement liés à la mise en place des mesures prises pour améliorer l'efficacité de la chaîne contrôle sanction dont le système du permis à points constitue un élément central. Ce dispositif du permis à points se veut avant tout dissuasif, préventif et pédagogique. La crainte de perdre des points, voire son permis de conduire, est à l'origine de la modification des comportements d'un grand nombre de conducteurs. Ainsi en 2010, 2,3 millions de titulaires du permis de conduire ont vu rétablir leur nombre initial de 12 points du fait de l'absence de nouvelle infraction, de même que 90 % d'usagers disposent d'au moins 10 points sur leur permis de conduire. Ces chiffres soulignent l'importance d'un système de sanction ferme et pérenne vis-à-vis de toutes les infractions commises, y compris celles pouvant apparaître comme mineuress (« petits » excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, oublis de clignotant, distances de sécurité non respectées...), mais qui sont à l'origine de la plupart des accidents graves. Le système du permis à points fonctionne donc bien puisqu'il oblige les transgresseurs à modérer leur comportement routier. Pour accroître leur responsabilisation et valoriser le volet pédagogique du permis à points, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre depuis 2007, favorables aux conducteurs. Depuis juillet 2007, les titulaires du permis peuvent facilement consulter leur solde de point sur le site Internet du ministère en charge de l'Intérieur, grâce à un code confidentiel sécurisé. De plus, depuis avril 2007, une lettre d'alerte leur est systématiquement adressée lorsqu'ils ont atteint ou franchi le seuil de retrait de 6 points afin de les inviter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui leur permettra de récupérer à cette occasion 4 points par an, dans la limite du plafond de 12 points. En cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, celui-ci est réattribué au terme du délai réduit, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de point. Ce délai avait été fixé à un an en 2007, puis a été restreint - à 6 mois - par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, dite LOPPSI II. Cette dernière loi prévoit aussi des cas permettant de récupérer 12 points après 2 années sans infraction au lieu de 3 ans auparavant, au titre des contraventions relevant des trois premières classes, ainsi que la possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière tous les ans au lieu de tous les 2 ans. Le permis à points constitue donc un des principaux leviers de la politique de sécurité routièremenée par les pouvoirs publics et il convient d'agir avec la plus grande prudence avant d'en modifier les règles. En conséquence, aucune réforme du dispositif du permis à points n'est actuellement prévue.
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