Jean-Luc Pérat
Question N° 118344 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le cadre réglementaire restreignant de manière très importante les activités des esthéticiennes. Alors qu'elles ont un niveau d'études parmi les plus élevés d'Europe, les esthéticiennes françaises n'ont pas accès à certains appareils de soins dermo-cosmétiques. En effet, un arrêté du 6 janvier 1962 les expose à des poursuites pénales pour exercice illégal de la médecine si elles utilisent des techniques modernes de modelage ou de dépilation, comme par exemple la lumière pulsée. Dans un secteur en pleine expansion économique, les restrictions qui pèsent sur ces professionnels sont pénalisantes, d'autant que la plupart des pays européens ont adapté leur législation pour permettre aux esthéticiennes de s'approprier en toute légalité les nouvelles technologies de l'esthétique. En conséquence, il lui demande ce qu'elle envisage afin de clarifier le droit français en faveur de tous les acteurs du monde de la beauté et du bien-être.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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