Paul Durieu
Question N° 118285 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Paul Durieu appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les nouveaux calculs sur la plus-value qui s'appliqueraient uniquement aux cessions intervenues à compter du 1er février 2012. Or, au titre du droit civil, la cession est parfaite dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix c'est-à-dire à compter de la régularisation de l'avant contrat appelé couramment compromis. Il semblerait toutefois qu'une dissonance quant à cette notion se fasse jour puisque pour certains, en contradiction avec les règles de droit civil, la mesure s'appliquerait dès lors que l'acte authentique constatant la vente serait signé postérieurement au 1er février. Ainsi l'ensemble des compromis régularisés pour des opérations de promotion immobilières ou d'aménagement foncier, et ce avant même l'annonce faite par M. le Premier ministre lors de son allocution télévisée du 25 août 2011, seraient directement touchés par cette mesure et que les vendeurs, sans qu'ils aient la possibilité de se dédire, seraient fortement pénalisés par l'application de cette mesure si la date du 1er février retenue était bien celle de l'acte authentique. Or ces personnes ont traité avec leurs acquéreurs à un moment où les modifications envisagées n'étaient ni connues ni envisageables et sur des bases différentes de celles aujourd'hui en vigueur. Ils n'ont donc plus à ce jour la possibilité de se libérer de leurs accords et se trouveraient de facto contraints de régulariser l'acte authentique à des conditions auxquelles ils n'auraient peut-être pas contracté. Il souhaiterait que le Gouvernement précise ses intentions quant à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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