Michel Hunault
Question N° 118278 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dossier d'intérêt déposé par l'association Notre-Dame-du-Don de Moisdon-la-Rivière visant à moderniser, humaniser et agrandir les capacités d'accueil de cette maison de retraite. Cet établissement est exemplaire tant par les qualités d'accueil et de vie réservées aux résidents que par le dévouement et la compétence du personnel. Un dossier a été déposé auprès des services du Premier ministre le 26 avril 2010 et, tout dernièrement, c'est avec stupéfaction que l'ARS (agence régionale de santé) a renvoyé la concrétisation de ce dossier à plusieurs années. Il lui demande si elle peut, en réponse, montrer son intérêt pour ce projet qui n'a pour autre finalité que de contribuer à améliorer les conditions de vie et d'assistance des résidents et, au-delà de ce dossier, assurer de son attention à une juste répartition des soutiens aux établissements situés en milieu rural.
Réponse émise le 1er mai 2012
L'Établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) géré par l'association Notre Dame du Don, situé à Moisdon-la-Rivière, a déposé une demande d'extension de 14 places en 2009 afin de porter la capacité totale de la structure de 62 à 76 places. Cette demande s'accompagnait de la création d'un centre d'accueil de jour (CAJ) de 5 places, adossé à l'EHPAD. En décembre 2009, le comité régional d'organisation sanitaire et médico-sociale (CROSMS) a émis un avis favorable sur ce dossier. Cependant, faute de financement, un arrêté de refus d'autorisation pour l'EHPAD et le CAJ a été notifié à l'association en février 2010. A ce jour, l'Agence régionale de santé (ARS) des Pays-de-la-Loire ne retient pas ce projet d'extension de l'EHPAD comme prioritaire compte tenu de tous les dossiers en attente de financement. En revanche, l'ARS pourrait octroyer les financements concernant le centre d'accueil de jour pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. De plus, pour se conformer à la circulaaire n° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en 'uvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1) et au décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour qui disposent que la capacité minimale d'un CAJ adossé à un EHPAD ne doit pas être inférieure à 6 places, l'ARS pourrait, si l'association en a la capacité, autoriser une place supplémentaire portant la capacité de l'accueil de jour à 6 places. Ce centre d'accueil pourrait faire l'objet d'un arrêté d'autorisation en 2012.
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