Paul Durieu
Question N° 118263 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport d'information déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Ce rapport propose notamment de porter à deux ou trois mois, au lieu d'un mois actuellement, la durée maximale des écoutes mises en oeuvre dans le cadre de l'enquête de flagrance ou préliminaire par le parquet. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 22 mai 2012
Si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées (article 706-73 du code de procédure pénale) l'exigent, des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications peuvent être autorisées par le juge des libertés et de la détention sur requête du procureur de la République. En application de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, cette décision était prise pour une durée de quinze jours renouvelable une fois. Cette durée a été portée à un mois, renouvelable une fois, par la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (article 706-95 du code de procédure pénale). Au regard de cette récente adaptation du droit, il n'entre pas à ce stade dans les intentions du ministre de l'intérieur de proposer une nouvelle extension de cette durée. Il convient de rappeler que, par aiilleurs, le juge d'instruction peut prescrire, en matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et lorsque les nécessités de l'information l'exigent, des interceptions téléphoniques pour une durée maximum de quatre mois, renouvelable (articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale).
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