Paul Durieu
Question N° 118262 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport d'information déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Ce rapport propose notamment de prolonger l'application des dispositions temporaires de la loi au-delà du 31 décembre 2008, en prolongeant leur application pour une nouvelle période temporaire de trois ans. Au terme de cette période, il sera alors possible au Parlement d'avoir une vision générale de l'efficacité du dispositif, lui permettant de prendre une décision définitive. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 21 février 2012
Certaines dispositions de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, initialement applicables jusqu'au 31 décembre 2008, ont été reconduites jusqu'au 31 décembre 2012 par la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008. Ont été prorogées les dispositions de l'article 3 permettant de procéder à des contrôles d'identité sur les lignes ferroviaires internationales au-delà de 20 kilomètres de la frontière, de l'article 6 qui crée une procédure de réquisition administrative des données techniques de connexion afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme et enfin de l'article 9 qui autorise les services de lutte antiterroriste à accéder directement à certains fichiers administratifs. La nécessité de prolonger ces mesures sera évaluée courant 2012 en appréciant tant l'efficacité de ces dispositions que les besoins opérationnels des services pour répondre à la menace terroriste.
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