Paul Durieu
Question N° 118260 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport d'information déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Ce rapport propose notamment de perfectionner les traitements expérimentaux des données des passagers du transport aérien (FNT et FPA) avant de généraliser ces outils à de nouveaux pays ou de se lancer dans la mise en oeuvre d'un nouveau traitement automatisé des données personnelles des voyageurs (PNR). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La sécurité des passagers des transports aériens constitue une priorité absolue du Gouvernement et l'État, parallèlement à l'action des exploitants d'aérodromes et des compagnies aériennes, met en oeuvre d'importantes mesures de sécurité (plan Vigipirate, etc.), constamment adaptées à l'évolution des menaces. Les fichiers constituent à cet égard un outil essentiel. C'est ainsi que, pour permettre aux services de police de mieux anticiper les menaces terroristes et de mieux lutter contre l'immigration clandestine, la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers les autorise, en application notamment de la directive européenne 2004/82 du 29 avril 2004, à se faire communiquer par les transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires les informations enregistrées dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs (données d'enregistrement, dites données APIS, et données de réservation, dites données PNR, pour Passenger Name Record). Le Gouvernement a fait le choix de mettre en oeuvre ces dispositions de façon expérimentale, uniquement pour les transporteurs aériens, pour les données APIS et pour les vols en provenance ou à destination directe d'États n'appartenant pas à l'Union européenne. Un fichier des passages aériens (FPA) a ainsi été institué pour deux ans par un arrêté du 19 décembre 2006, régulièrement prorogé depuis. Un arrêté du 15 mars 2011 a ainsi dernièrement autorisé la poursuite de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2011. Trente et un États sont aujourd'hui concernés par ce processus. Des travaux techniques sont en cours pour élargir le champ d'application du FPA aux données de réservation, dites PNR. Il importe notamment d'anticiper en effet la perspective de création d'un système européen de PNR, auquel la France est particulièrement favorable et qui permettra la collecte et le traitement des données relatives aux passagers aériens dès la réservation, pour identifier en amont les individus suspects, avant même leur arrivée à l'aéroport. Un groupe de travail interministériel a ainsi été institué, à l'initiative du ministère de l'intérieur et sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, pour réfléchir à la mise en place d'un système capable de traiter aussi bien les données APIS que les données PNR et de prendre en compte l'ensemble des pays extérieurs à l'espace Schengen. Un préfet, directeur de projet a été désigné au mois de juin 2011. S'agissant du fichier national transfrontière (FNT), créé initialement par un arrêté du 29 août 1991 avant que la loi précitée du 23 janvier 2006 ne lui donne un fondement législatif, il est alimenté à partir de la bande de lecture optique des documents de voyage, de la carte nationale d'identité et des visas des passagers aériens, maritimes ou ferroviaires, avec pour finalités la lutte contre l'immigration irrégulière et la lutte contre le terrorisme. Ce fichier ne concerne à ce jour que cinq pays « sensibles » et des réflexions, notamment techniques, sont menées concernant son éventuelle extension à d'autres États.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.