André Wojciechowski
Question N° 118192 au Ministère de l'Économie

Question soumise le 20 septembre 2011

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance pour la France de retrouver une fiscalité adaptée au souci de compétitivité. Notre pays affiche toujours un niveau de prélèvements obligatoires plus élevé que la moyenne européenne ; la France part donc dans la compétitivité avec un handicap pesant sur les entreprises. Dans un contexte d'une économie mondialisée où la concurrence est de plus en plus acerbe, il lui demande ce qu'il souhaite privilégier afin de mettre la fiscalité au service de la compétitivité des entreprises françaises.

Réponse émise le 10 avril 2012

L’objectif de politique fiscale du Gouvernement est de favoriser la compétitivité de l’économie française, tout en assurant la justice fiscale, et en diminuant le taux des prélèvements obligatoires, autant que le permettra l’équilibre des finances publiques avec l’adoption de mesures pérennes pour l’emploi et la compétitivité. Plusieurs mesures fiscales essentielles pour la compétitivité des entreprises ont donc été mises en œuvre depuis 2007.

Afin d'inciter les entreprises à réaliser des programmes de recherche et développement (R&D) pour garantir leur compétitivité, le crédit d'impôt recherche (CIR) a été substantiellement modifié par la loi de finances pour 2008. La réforme a produit les effets escomptés en renforçant l’attractivité de ce dispositif, particulièrement au bénéfice des petites et moyennes entreprises. Ainsi, le bilan réalisé courant 2011 sur le CIR a permis de constater que le nombre de projets d’investissements étrangers en matière de R&D a été multiplié par trois entre 2008 et 2010. Le CIR constitue donc l’un des instruments de politique économique, dont l’effet sur la croissance à long terme s’avère être le plus efficace. Il permet corrélativement de diminuer le poids de l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2011 a pérennisé le mécanisme de remboursement immédiat des créances de CIR pour les entreprises qui répondent à la définition communautaire de la PME (entreprise de moins de 250 salariés réalisant un chiffre d'affaires qui n'excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui n'excède pas 43 millions d’euros). Ce remboursement immédiat, dont les modalités sont prévues à l'article 199 ter B du CGI, a pour effet un gain de trésorerie substantiel pour les entreprises dont l'assise financière est plus limitée et tend ainsi à favoriser leur compétitivité.

De surcroît, la réforme de la taxe professionnelle (TP) en 2010, en supprimant la taxation des investissements, a permis de réduire la charge pesant sur l’appareil productif et le travail. La nouvelle contribution économique à deux composantes, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée, répond également à l’objectif de rétablissement de la compétitivité des entreprises françaises, en supprimant un impôt unique en Europe qui pesait spécifiquement sur l’outil de production.

Le rapport de la mission parlementaire sur la réforme de la TP remis au Parlement en juin 2010 confirme que la suppression de l'imposition des investissements contribue au rétablissement de la compétitivité des entreprises françaises, notamment des PME, sans pour autant peser sur les finances des collectivités territoriales.

En outre, si le Gouvernement s’est engagé dans une démarche absolue et intangible de redressement des finances publiques, les mesures adoptées dans le cadre de la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, et proposées respectivement au titre du projet de loi de finances pour 2012 et projet de loi de finances rectificative pour 2011, visent également à préserver le dynamisme de l’économie française dans la continuité des réformes structurelles entreprises depuis 2007. En effet, le plan de retour à l’équilibre des finances publiques, annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier, s’appuie sur une série de décisions qui permettent de sécuriser la trajectoire budgétaire tout en préservant les priorités déjà affirmées en matière d’emploi, de justice sociale et de compétitivité.

Enfin, pour renforcer notre compétitivité, la France doit s’inspirer de modèles européens et avancer sur le chemin de la convergence. C’est la raison pour laquelle, sous l’impulsion du Président de la République et de la Chancelière allemande, un calendrier précis a été fixé en vue d’harmoniser l’impôt sur les sociétés de la France et de l’Allemagne à l’horizon 2013.