Hervé Féron
Question N° 118159 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les répercussions de l'affaire dite des frégates de Taïwan sur le budget de son ministère. En effet, annoncés au milieu du plan de rigueur de 11 milliards d'euros, les 460 millions d'euros d'annulation de crédits prévus pour 2011 sont passés à peu près inaperçus. Les différents ministères vont devoir sacrifier une partie de leurs crédits mis en réserve et destinés à être dépensés à la fin de l'année. Ces 460 millions ne serviront pas à réduire le déficit mais à payer l'amende à laquelle l'État a été condamné dans l'affaire des frégates de Taïwan le 11 juin 2011. S'il faut payer rapidement 460 millions, il faut donc retirer en urgence 460 millions dans le budget de l'année en cours. Or, sans que l'on sache pourquoi, le ministère des transports a été sollicité à hauteur de 22 millions d'euros. Il lui demande pourquoi son ministère est mis à contribution dans cette affaire et s'il approuve ce choix.
Réponse émise le 22 novembre 2011
L'exposé des motifs de la lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 2011 demande effectivement un effort supplémentaire dans la maîtrise des dépenses de la part de tous les ministères pour satisfaire à l'appel en garantie décidé par la cour d'appel de Paris dans sa décision du 9 juin 2011. Toutefois, le montant demandé s'élevait globalement à 434 Meuros contre une contribution générale de 460 Meuros : l'écart correspond à l'effort d'économies sur les budgets de tous les ministères. C'est avant tout le respect de la norme d'évolution des dépenses de l'État « zéro valeur hors dette et pensions » qui a commandé les annulations de la deuxième loi de finances rectificatives pour 2011. Dans ce cadre, l'ensemble des ministères a été mis à contribution. La nature de la dépense exceptionnelle à gager destinée à financer l'amende de l'affaire dite des frégates de Taïwan est sans lien avec les modalités poursuivies par le Gouvernement pour atteindre ses objectifs de maîtrise de la dépense.
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