Hervé Féron
Question N° 118154 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les arbitrages qui ont été faits en vue d'attribuer des parts de l'amende que l'État doit payer suite à la condamnation dans l'affaire dite des frégates de Taïwan. En effet, annoncés au milieu du plan de rigueur de 11 milliards d'euros, les 460 millions d'euros d'annulation de crédits prévus pour 2011 sont passés à peu près inaperçus. Les différents ministères vont devoir sacrifier une partie de leurs crédits mis en réserve et destinés à être dépensés à la fin de l'année. Ces 460 millions ne serviront pas à réduire le déficit mais à payer l'amende à laquelle l'État a été condamné dans l'affaire des frégates de Taïwan le 11 juin 2011. S'il faut payer rapidement 460 millions, il faut donc retirer en urgence 460 millions dans le budget de l'année en cours. Or la répartition de l'effort demandé suscite étonnement et interrogation. Il lui demande donc de justifier le retrait de 2 millions d'euros du budget consacré à la justice des mineurs pour payer cette amende.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Le ministère de la justice et des libertés s'inscrit pleinement dans la solidarité gouvernementale. Eu égard à ses missions, il a particulièrement à coeur de veiller à une bonne application des décisions de justice. L'annulation prévue par la loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 s'est imputée sur la réserve de précaution constituée sur chaque programme en application de l'article 51 de la LOLF n° 2001-692 du 1er août 2001.
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