Jean-Jacques Urvoas
Question N° 118147 au Ministère de la Famille
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la teneur de l'enquête publiée en août 2011 par la confédération syndicale des familles (CSF). Il en ressort que le coût de la rentrée scolaire, cette année, a augmenté en moyenne de 3,1 %, soit la plus forte hausse depuis 2008. Dans ces conditions, on relève un inquiétant phénomène de décrochage par rapport au montant des aides financières, dont la revalorisation s'effectue à un rythme beaucoup plus lent. Ainsi l'allocation de rentrée scolaire a crû en 2011 de seulement 1,5 %. De surcroît, sa modulation semble poser problème. L'enquête de la CSF souligne que « si elle couvre largement les frais en primaire, ce n'est pas le cas au collège et encore moins pour les lycées ». Il lui demande si le Gouvernement entend remédier à ces dysfonctionnements. Il l'interroge par ailleurs sur les suites qu'il compte réserver aux propositions de la confédération d'élargir aux lycéens de plus de 18 ans le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire et de réduire à 5,5 % le taux de TVA sur les fournitures scolaires.
Réponse émise le 1er mai 2012
Instituée par la loi du 16 juillet 1974, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) est destinée à couvrir une partie des frais liés à la rentrée scolaire. Elle a bénéficié en 2010 à 3 022 302 familles et 5 071 027 enfants, tous régimes confondus, pour une dépense avoisinant les 1,5 milliard d'euros. Le montant de l'ARS fait l'objet d'un versement unique aux alentours du 20 août de chaque année, quel que soit le niveau d'enseignement pour les enfants âgés de 6 à 16 ans. Au-delà de 16 ans, la scolarité n'étant plus obligatoire, la perception de l'allocation de rentrée scolaire est subordonnée à la production à l'organisme débiteur des prestations familiales d'un certificat de scolarité. Depuis août 2008, le montant de l'ARS est modulé en fonction de l'âge des enfants, soit 287,84 € de 6 à 10 ans, 303,68 € pour ceux de 11 à 14 ans, de 314,24 € pour ceux de 15 à 18 ans, au 1er avril 2012. Cette modulation a été introduite afin de prendre en compte les niveaux de dépenses des familles qui diffèrent selon l'âge de l'enfant. La modulation actuelle est opérée en fonction de tranches d'âge qui correspondent globalement aux différents cycles d'enseignement. Ce critère facilite la gestion des caisses d'allocations familiales (CAF) qui n'ont pas besoin de demander, pour verser l'allocation due pour les enfants de moins de 16 ans, de pièces justificatives relatives à l'identification de l'établissement d'enseignement fréquenté. La finalité de l'ARS est bien d'aider les familles modestes à prendre en charge les dépenses qu'elles supportent au moment de la rentrée scolaire chaque année, à savoir des dépenses d'habillement et d'équipement de leurs enfants particulièrement importantes à ce moment de l'année. Les montants actuels retenus sont considérés comme étant approximativement en rapport avec le coût objectif de la rentrée scolaire selon les cycles d'enseignement appréhendés par l'âge des enfants. D'après la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), l'impact de la modulation de l'ARS en fonction de l'âge des enfants a entraîné une dépense supplémentaire de 41 M€ en 2010 tous régimes. Le montant de l'allocation de rentrée scolaire ne peut cependant pas couvrir l'intégralité du coût de la rentrée scolaire. Une modulation différente prenant en compte la filière scolaire et distinguant, par exemple l'enseignement général de l'enseignement professionnel, supposerait une charge nouvelle pour la branche famille actuellement déficitaire de 2,6 Mds d'euros. Enfin, les enquêtes réalisées par la CNAF et des associations familiales ont permis de constater que l'usage qui est fait de cette prestation par les familles correspond bien aux dépenses de rentrée scolaire.
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