Paul Durieu
Question N° 118129 au Ministère de la Défense
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions exprimées dans le rapport d'information déposé par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'assemblée nationale sur les PME et la défense. Le rapporteur préconise notamment de supprimer l'exception propre à la défense en matière de paiement direct des sous-traitants ou abaisser le seuil de 10 %. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 20 décembre 2011
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit le paiement du sous-traitant direct du titulaire d'un marché public par le maître d'ouvrage lorsque le montant du contrat de sous-traitance est supérieur ou égal à 600 euros. S'agissant des marchés industriels passés par le ministère de la défense et des anciens combattants, le seuil à partir duquel cette procédure est appliquée correspond à un montant du contrat équivalant à 10 % du montant total du marché, conformément aux dispositions de l'article 115 du code des marchés publics. Les marchés d'armement ont comme spécificité de se négocier fréquemment à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros. La suppression de l'exception propre aux marchés industriels de défense entraînerait de facto le paiement direct de la totalité des sous-traitants de premier rang et aurait pour conséquence de saturer les services financiers du ministère, nécessitant un renforcement significatif de leurs effectifs. Par ailleurs, du fait même de la taille des contrats considérés, il convient d'observer que les petites et moyennes entreprises n'apparaissent que très rarement au premier rang des sous-traitants des importants marchés d'armement et sont donc peu nombreuses à pouvoir bénéficier d'un paiement direct de la part du pouvoir adjudicateur. Dans ce contexte, le ministère de la défense et des anciens combattants n'est pas favorable à la suppression ou à un abaissement du seuil fixé à 10 % du montant total du marché, à partir duquel un sous-traitant de premier rang peut prétendre être payé par le maître d'ouvrage.
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