Paul Durieu
Question N° 118126 au Ministère de la Défense
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions exprimées dans le rapport d'information déposé par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'assemblée nationale sur les PME et la défense. Le rapporteur préconise notamment de préserver la propriété intellectuelle des systèmes de défense développés par les PME dans le cadre de commandes de l'État. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Les petites et moyennes entreprises (PME) et les grands groupes industriels, titulaires d'un marché public de défense, ou de sécurité, sont soumis aux mêmes exigences en matière de propriété intellectuelle : l'État acquiert en général un droit d'usage et de modification pour ses besoins propres, le titulaire du marché conservant ses droits d'usage et d'exploitation. En revanche, les PME sous-traitantes rencontrent parfois des difficultés à préserver leur savoir-faire vis-à-vis des maîtres d'oeuvre, notamment en l'absence d'un accord spécifique signé entre les parties. En effet, la relation unissant maître d'oeuvre et sous-traitant n'est à ce jour soumise à aucune disposition d'ordre législatif en matière de propriété intellectuelle. Cette relation relève par ailleurs du droit privé, limitant le pouvoir d'intervention de l'autorité signataire du marché. Dans ce contexte, la protection du savoir-faire des PME doit être prioritairement envisagée sous l'angle de la négociation et de la conclusion de chartes de bonne conduite avec les maîtres d'oeuvre.
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