Paul Durieu
Question N° 118123 au Ministère de la Défense
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions exprimées dans le rapport d'information déposé par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'assemblée nationale sur les PME et la défense. Le rapporteur préconise notamment de revoir les critères de définition de la solidité et de la pérennité d'une PME de défense en ne les asseyant plus uniquement sur le chiffre d'affaires. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Les critères de capacité financière exigés des candidats à l'attribution d'un marché public sont proportionnés à l'objet du marché et appliqués à l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille. Ils ont pour but d'apporter au pouvoir adjudicateur une garantie en termes de solidité et de pérennité de l'entreprise et de limiter les risques de non-réalisation de la prestation attendue et de défaillance du titulaire du marché. S'agissant des marchés de défense et de sécurité, l'article 220 du code des marchés publics, créé par le décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité, mentionne une liste de renseignements et documents pouvant être demandés par la personne publique afin d'apprécier les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En matière financière, cette énumération comprend les pièces suivantes : « une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ». Cette liste, contrairement à celle se rapportant à d'autres types de marchés publics, n'est pas limitative. Avec ces nouvelles dispositions, les consultations des marchés de défense et de sécurité pourront donc dorénavant être plus ouvertes que celles des autres marchés quant aux justifications que les sociétés pourront apporter à l'appui de leur candidature. En pratique, le ministère exige en général un chiffre d'affaires minimal égal à trois ou quatre fois le montant annuel estimé du marché. Pour les marchés de recherche d'un faible montant, le ministère se satisfait cependant d'un chiffre d'affaires minimal égal au montant annuel du marché, prenant ainsi en compte les contraintes et les capacités financières des petites et moyennes entreprises (PME).
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