Michel Hunault
Question N° 118115 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le nouveau statut de l'EIRL en lui demandant de préciser les objectifs de ce nouveau dispositif, les personnes susceptibles d'en bénéficier, et la protection patrimoniale ainsi proposée aux créateurs d'entreprise.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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