Jean-Claude Leroy
Question N° 118107 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 20 septembre 2011

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux. En effet, le système d'enseignement supérieur français a progressivement mis en place depuis 2002 la réforme LMD (licence-master-doctorat) pour s'adapter aux standards européens et harmoniser ses niveaux de formation avec ceux de ses partenaires européens. Autrefois obtenus après deux années d'études post-baccalauréat, les diplômes d'État en travail social (assistant de service social - DEASS -, éducateur spécialisé - DEES -, conseiller en économie sociale et familiale - DECESF -, éducateur de jeunes enfants - DEEJE -) ont alors été réformés pour s'étaler sur trois années jusqu'au niveau licence. Pourtant, la formation des travailleurs sociaux continue de n'être reconnue qu'à niveau bac + 2 au niveau national. Cette situation n'est pas pas conforme aux directives européennes n° 89/48/CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005.) qui prévoient une reconnaissance au niveau licence. Il résulte de cette situation que les travailleurs sociaux voient leurs niveaux de formation sous-évalués et leurs grilles de rémunérations dans la fonction publique maintenues au seul niveau baccalauréat. La reconnaissance des niveaux de formation des travailleurs sociaux au niveau licence (bac + 3) constituerait un acte important de reconnaissance de l'utilité sociale de ces professions. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de remédier à cette situation.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)