Jean-Jacques Urvoas
Question N° 118057 au Ministère de l'Éducation

Question soumise le 20 septembre 2011

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition formulée par l'association des régions de France (ARF) visant à « la création d'un service public régional de l'orientation, de l'emploi et de l'orientation », hors établissements scolaires, chargé de coordonner les structures existantes. Il lui demande si un tel projet de réforme est de nature à retenir l'attention du Gouvernement.

Réponse émise le 28 février 2012

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a créé pour toute personne un droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle et sociale et instaure le service public de l’orientation tout au long de la vie (SPOTLV).

Le SPOTLV s’appuie sur trois composantes :

-          Un Délégué à l’Information et l’Orientation (DIO), qui a pour mission de proposer les priorités de la politique nationale d’information et d’information scolaire et professionnelle, d’établir des normes de qualité pour l’exercice de la mission de service public d’information et d’orientation, et d’évaluer les politiques nationales, régionales et d’orientation scolaire et professionnelle ;

-          Un service dématérialisé multimédia (SDM), gratuit et accessible à tous, qui a notamment pour objet de délivrer une première information et un premier conseil personnalisé en matière d’orientation et de formation professionnelles ;

-          Des organismes locaux qui proposent, à toute personne un ensemble de services permettant de disposer d’une information exhaustive et objective et de bénéficier de conseils personnalisés.

Dans sa mise en œuvre territoriale, le SPOTLV prend appui notamment auprès des représentants des ministères chargés de la formation professionnelle, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la jeunesse en région.

Le label « orientation pour tous-pôle information et orientation sur les métiers » est octroyé par le préfet de région après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP). Il garantit le niveau de qualité du service offert ainsi que l’organisation effective des acteurs de l’orientation.

La labellisation et le suivi des différentes structures organisées en SPOTLV sur les territoires permet de renforcer régionalement la collaboration entre le préfet de région et le représentant du conseil régional au travers du CCREFP. La prise en considération par les membres du CCREFP des questions liées au service public de l’orientation est un enjeu essentiel de la complémentarité d’intervention des acteurs de la puissance publique et une garantie de bonne réalisation de cette politique publique.