Jean Grellier
Question N° 118048 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Jean Grellier demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de bien vouloir étendre le champ de la réglementation concernant les systèmes d'assainissement publics de phytoépuration qui a été établi par la circulaire n° 97-31 du 17 février 1997 aux mêmes systèmes de phytoépuration mais qui concerne les assainissements autonomes. En effet ces systèmes de phytoépuration à partir de plantes dédiées sont de plus en plus utilisés par les collectivités publiques. Des projets sont mis en oeuvre également pour les assainissements autonomes, non raccordés au réseau public. Mais en l'absence d'une réglementation appropriée des difficultés se présentent notamment en termes de contrôle et de validation des différents systèmes installés alors qu'ils offrent un intérêt reconnu. En conséquence, il lui demande de bien vouloir compléter et étendre la circulaire du 17 février 1997 aux systèmes d'assainissement autonome par phytoépuration ou bien de rédiger une réglementation spécifique.
Réponse émise le 1er mai 2012
La réglementation relative à l'assainissement non collectif mise en place par les arrêtés du 7 septembre 2009 donne la possibilité, dans le cadre réglementaire national, aux personnes le souhaitant de s'équiper de dispositifs de traitement utilisant le végétal. En effet, cette réglementation permet la délivrance d'un agrément basé sur une évaluation des performances épuratoires sur plate-forme d'essai ou sur le site d'un utilisateur, sous le contrôle de l'organisme notifié. Seuls les dispositifs ou installations bénéficiant de cet agrément sont susceptibles d'être choisis par les particuliers. Les ministères en charge de l'écologie et de la santé ont ainsi agréé deux dispositifs de traitement végétalisés, « autoepure 3000 (5 EH) » par avis au Journal officiel du 12 mai 2011, et « Jardin d'assainissement FV + FH 5 EH » par avis au Journal officiel du 20 décembre 2011, sous réserve de respecter les conditions fixées dans les fiches techniques correspondantes. Enfin, de plus amples informations sur la régllementation en vigueur et les dispositifs de traitement autorisés ou agréés sont disponibles sur le site internet dédié à l'assainissement non collectif : http ://www. assainissement-non-collectif. developpement-durable. gouv. fr.
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