Michel Hunault
Question N° 118045 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi anti-corruption adoptée le 13 novembre 2007 qui a transposé les conventions civiles et pénales contre la corruption, dont il a eu l'honneur d'être le rapporteur. Il lui demande s'il peut en réponse faire un bilan d'étape de l'application de cette loi, et plus précisément les dispositions visant à protéger les donneurs d'alerte, que ce soit dans l'emploi privé mais aussi s'il entend l'étendre aux salariés du secteur public, notamment ceux travaillant au sein des collectivités territoriales, ou l'administration publique dont les investissements sont très importants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.