Charles-Ange Ginesy
Question N° 11802 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la question de la grande distribution, dans le cadre de la venue en débat du projet de loi Chatel. Si l'on peut se féliciter de l'évolution de certains, nouveaux convertis, certaines interrogations demeurent en effet. L'on sait que la grande distribution est le secteur économique qui a réalisé le plus d'investissements sur fonds propres. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si la question de savoir ce que comptent faire les distributeurs pour se détourner d'un quasi-monopole qu'ils détiennent, moyennant une entente avec certaines multinationales, a été prise en considération, et dans quelle mesure.
Réponse émise le 25 mars 2008
Le Gouvernement a fait du pouvoir d'achat des Français une des priorités de son action, il mène en ce sens une action durable sur le niveau des prix. C'est dans ce but que la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a modifié le cadre des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, ainsi que les règles applicables dans les secteurs des communications électroniques et de la banque. La première étape de la réforme de la loi Galland, engagée par la loi du 2 août 2005, a permis de restituer chaque année près de 2,5 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux consommateurs, tout en créant plus de 20 000 emplois. La loi du 3 janvier dernier franchit une étape supplémentaire en permettant au distributeur de diminuer ses prix de détail de la totalité des « marges arrières », c'est-à-dire des sommes qui lui sont versées par le fournisseur en échange de la promotion de ses produits. Par ailleurs, dans un souci de simplification et de transparence, l'ensemble de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs sera désormais définie dans un contrat unique, retraçant l'intégralité de la relation de chaque distributeur avec chacun de ses fournisseurs et permettant de mieux saisir les abus qui seraient pratiqués dans ce cadre. Les accords conclus par la grande distribution peuvent enfin être appréhendés sous l'angle des pratiques anticoncurrentielles, ainsi que le conseil de la concurrence l'a illustré par sa décision n° 07-D. -50 du 20 décembre 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de jouets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.