Marc Dolez
Question N° 117999 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de levée de l'interdiction bancaire. Il lui demande notamment de bien lui indiquer si une banque peut exiger la restitution des chèques rejetés alors que tous ont été recouvrés, attestations des créanciers à l'appui.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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