Geneviève Fioraso
Question N° 117995 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 20 septembre 2011
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et de son accès. La « plateforme IVG-collectif isérois pour la défense de l'avortement, de la contraception et des sexualités », regroupant un grand nombre d'associations, s'inquiète du maintien du décret du 29 septembre 2010. La conséquence première en serait la réduction de moitié des salaires des nouveaux médecins pratiquant les IVG. Une telle diminution ne peut que provoquer une défection des médecins pratiquant les avortements. Insidieusement, le droit des femmes à disposer de leur corps, et à poursuivre ou non leur grossesse, disparaîtrait ainsi, faute de praticiens capables de leur proposer une IVG. L'association souhaite donc que les médecins pratiquant l'IVG puissent conserver le statut de praticiens hospitaliers contractuels à mission spéciale, ainsi que de la rémunération afférente. Elle demande également l'augmentation du forfait IVG, comme l'avait promis Mme Roselyne Bachelot-Narquin, lorsqu'elle était ministre de la santé. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'assurer la bonne application de la loi de 1975 sur l'IVG.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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