André Schneider
Question N° 117977 au Ministère de la Culture
Question soumise le 20 septembre 2011
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le souhait des architectes d'intérieur de voir leur profession pleinement reconnue par l'État. Ils font valoir que leur activité qui a un objet propre et requiert des compétences spécifiques justifie d'une reconnaissance distincte qui ne soit pas assimilable à celle de l'activité d'architecte envisagée de manière générique. Les diplômes d'État d'architecte d'intérieur sanctionnent en effet des formations de cinq ans après le baccalauréat. Le fait que la reconnaissance officielle de leur profession soit constamment différée leur porte préjudice. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement pour que cette reconnaissance puisse devenir effective.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le Gouvernement n'envisage pas de prendre des dispositions en vue de réglementer la profession des architectes d'intérieur dès lors que l'article 40 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et l'article 52 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles encadrent strictement le titre d'architecte, que les « architectes d'intérieur » ne pourraient porter que si leur profession était organisée par un texte spécifique. Le ministre de la culture et de la communication a cependant encouragé les représentants du principal syndicat d'architectes d'intérieur à saisir la Commission nationale de la certification professionnelle pour inscrire leur métier au niveau de responsabilité le plus élevé sur la base d'un référentiel d'activité complet. Cette démarche constitue la base d'une reconnaissance de la qualification de ces professionnels.
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