Jean-Jacques Urvoas
Question N° 117967 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une étude de l'INSEE d'août 2011 qui démontre que la superficie de l'espace urbain en métropole a progressé de 19 % en une décennie. Il lui demande quels moyens fiscaux et juridiques envisage le Gouvernement afin de lutter contre cet étalement.
Réponse émise le 28 février 2012
Le Gouvernement a initié la démarche du Grenelle de l'environnement en 2007 qui a permis de souligner l'importance du phénomène d'artificialisation des sols, en faisant état du chiffre de 60 000 ha artificialisés par an entre 1993 et 2002. La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle 1 du 3 août 2009, a fixé comme objectif de lutter contre l'étalement urbain. La loi portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a précisé les obligations des documents d'urbanisme, en assignant aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), qui ont vocation à être généralisés, l'objectif de lutter explicitement contre l'étalement urbain. Les SCOT ont désormais notamment l'obligation de mesurer la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du SCOT, et de fixer des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation à l'horizon de celui-ci. Les plans locaux d'urbanisme (PLU) ont aussi l'obligation de présenter une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de fixer des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Les documents d'urbanisme peuvent également imposé une densité minimale de construction dans certains secteurs géographiques pour éviter l'étalement urbain. Pour compléter ce dispositif, le Gouvernement a réformé les taxes d'aménagement et notamment mis en place le dispositif de versement pour sous-densité, à disposition des communes dotées d'un PLU, dans le cadre du 29 décembre 2010 et qui figure aux articles L.331-35 et suivants du code de l'urbanisme. Par ailleurs, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 28 juillet 2010 a créé un observatoire national de la consommation des espaces agricoles ainsi que des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles chargées d'émettre un avis sur les projets d'urbanisation susceptibles d'entrainer une régression des espaces agricoles. De plus l'article 55 de la même loi a prévu une taxe sur les terrains à destination agricole devenus urbanisables après le 13 janvier 2010 du fait de l'évolution du document d'urbanisme. Le Gouvernement est donc tout à fait conscient de l'évolution de ce phénomène d'étalement urbain et a déjà mis à la disposition des élus, qui élaborent les documents de planification terntoriale, de nouveaux outils juridiques et fiscaux pour leur permettre de maîtriser et juguler cet étalement.
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