Gérard Bapt
Question N° 117953 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences négatives du dispositif visant à supprimer l'aide à la construction et à l'aménagement des serres et des aires de culture pour les producteurs du secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière. La question avait déjà fait l'objet d'un dépôt et d'une publication au Journal officiel le 17 mai 2011 mais la réponse ne traite que des dispositifs relatifs aux serres maraîchères et ne correspond donc pas aux problèmes rencontrés par la profession horticole. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les mesures qui seront prises pour maintenir l'aide à la construction et à l'aménagement des serres en direction des horticulteurs.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Les aides à la construction ou à l'aménagement de serres et d'aires de culture dans le cteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière sont mises en place par FranceAgriMer (FAM). Initié en 2006 afin de favoriser l'adaptation à la hausse du coût de l'énergie, ce dispositif s'inscrit, d'une part, en complément du Plan végétal environnement, qui soutient les investissements en faveur de l'économie d'énergie dans les serres construites avant 2006, et, d'autre part, en complément du Plan de performance énergétique. Cette mesure s'appuie sur un régime d'aide notifié, validé en 2007 par la Commission européenne. Ce dispositif de soutien financé dans la limite des moyens affectés à l'établissement public FranceAgriMer. La rénovation des serres et la modernisation des aires de cultures hors-sol de plein air est une priorité pour le secteur de l'horticulture ornementale. C'est pourquoi l'enveloppe budgétaire qui lui est consacrée a été établie au titre de 2011 à 1 930 620 euros. Compte tenu du nombre de dossiers présentés dès le début de l'année 2011 et du nombre de dossier en cours d'instruction, il a été décidé de suspendre ce dispositif le 2 mars dernier afin de préserver l'équilibre budgétaire de FAM. Lors du conseil d'administration de FranceAgriMer du 12 juillet dernier, 700 000 euros supplémentaires ont été alloués afin que les dossiers d'ores et déjà déposés soient pris en charge. Un nouveau dispositif d'aide à la modernisation dans le secteur de l'horticulture ornementale, fonctionnant sur une logique d'appel à projets, a été approuvé par les responsables professionnels lors du conseil spécialisé de FAM des produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières le 21 septembre dernier. L'octroi de crédits complémentaires pour ce dispositif a été validé en conseil d'administration de FAM le 11 octobre.
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