Denis Jacquat
Question N° 11795 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications exprimées par la section nationale des anciens exploitants agricoles (SNAE) concernant la retraite complémentaire obligatoire (RCO). La SNAE rappelle que lors de la création du régime, le montant de la prestation de la RCO attribuée annuellement pour une carrière complète de chef d'exploitation agricole a été déterminé comme la différence entre 75 % du SMIC annuel net de cotisations sociales et le minimum vieillesse. Elle ajoute que, jusqu'en 2006, fin de la période d'harmonisation des différents SMIC, le point de la RCO est resté indexé et calculé sur la valeur du SMIC annuel le plus élevé, soit sur la garantie de rémunération d'un salarié au SMIC, travaillant 35 heures et payé 39 heures. La SNAE demande que la référence aux 75 % du SMIC net soit respectée en 2007. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 15 janvier 2008
La loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation (RCO) par répartition fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière agricole complète, à celui du minimum vieillesse et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que le minimum vieillesse, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion pourra être engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions de financement du régime qui permettraient de pallier cette difficulté pour respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.